La cession de la parcelle AD180

En juin 2023, le conseil municipal vend 1 639 m² à un particulier. Trente-trois mois plus tard, l'acquéreur devient maire de la commune. Ce dossier réunit ce que les documents établissent, ce qu'on peut en calculer, et ce qui reste indéterminé.

Pourquoi cette personne est nommée. Nous nommons ici une personne parce qu'elle exerce aujourd'hui la fonction de maire de la commune qui lui a vendu ce bien. C'est ce lien-là, et lui seul, qui fonde l'intérêt public. À la date de la vente, l'intéressé n'exerçait pas cette fonction.

Les faits

19 juin 2023
Le conseil municipal délibère sur la cession de la parcelle AD180 (1 639 m², lieu-dit La Baraque et Les Plaines) pour un montant de 40 000 €. Vote : 12 pour, 0 contre, 1 abstention.

Compte rendu du conseil municipal du 19 juin 2023 · consulter ↗
10 septembre 2024
L'acte est enregistré pour 43 180 €, soit 26,35 €/m² — 3 180 € de plus que le montant voté quinze mois plus tôt.

DVF (demandes de valeurs foncières), Cerema · consulter ↗
15 mars 2026
L'acquéreur est élu maire de Lasalle.

Répertoire national des élus (DGCL) et site de la commune · consulter ↗
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Une activité de transformation animale est aujourd'hui installée sur la parcelle, conformément au projet exposé au conseil.

Constat de terrain

Le prix rapporté aux ventes comparables

Calcul calculé sur les 141 mutations DVF de la commune, agrégées par vente et non par parcelle

À 26,35 €/m², la cession se situe dans la moitié basse des ventes de terrain non bâti de taille comparable proches du village. La parcelle la plus proche géographiquement, à La Mouthe, s'est échangée à 58,26 €/m² en mars 2022 — plus du double, quinze mois avant la délibération.

Ce chiffre n'est écrit dans aucun document : il est calculé par le site à partir des données publiées. Il dépend donc de ce qui a été collecté.

Lecture

Ce rapprochement ne suffit pas à établir une sous-évaluation. DVF n'indique pas si une parcelle est constructible, et un terrain à bâtir ne se compare pas à un pré. Sans le zonage du PLU, l'écart constaté n'est pas interprétable. La médiane communale (4,37 €/m²) est elle-même trompeuse : elle est écrasée par les taillis et les terres agricoles, vendus à quelques centimes le mètre carré.

Ceci est une lecture proposée, pas un fait établi. D'autres lectures des mêmes données sont possibles.

Ce que dit le droit

L'avis des Domaines n'était pas obligatoire

L'obligation de délibérer au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'État (art. L2241-1 du code général des collectivités territoriales) ne s'applique qu'aux communes de plus de 2 000 habitants. Lasalle en compte 1 202. Son absence n'est donc pas un manquement : la commune pouvait consulter les Domaines, elle n'y était pas tenue.

Un déclassement n'était vraisemblablement pas requis

Un bien du domaine public est inaliénable : le vendre suppose une désaffectation puis un déclassement. Un terrain relevant du domaine privé de la commune se cède par simple délibération. Le conseil sait distinguer les deux : il a délibéré une désaffectation en juin 2025 pour une emprise de 52 m² place Robert Francisque. Aucune démarche de ce type n'apparaît pour AD180, ce qui oriente vers un bien du domaine privé — sans que nous puissions l'affirmer.

Ce que nous n'avons pas pu établir

Une information absente n'est pas une information contraire. Ce qui suit est ce que nous ignorons, et nous préférons l'écrire plutôt que de laisser le lecteur combler les blancs.

L'acquéreur exerçait-il un mandat municipal en juin 2023 ? Nous ne pouvons pas le dire. Il n'est pas au conseil municipal 2020-2026 tel que nous l'avons relevé, mais ce relevé est incomplet : 12 sièges sur 15. Six personnes siégeaient en commission sans y figurer. Il est enregistré comme membre de la commission du CCAS, dont le conseil d'administration comprend des élus ET des membres nommés hors du conseil : cela ne tranche pas.
La parcelle était-elle constructible à la date de la vente ? Le zonage du PLU n'est pas dans nos données, et c'est lui qui déterminerait la valeur de référence.
Les Domaines ont-ils été consultés volontairement ? Aucune trace dans les documents dont nous disposons.
D'où vient l'écart de 3 180 € entre le montant voté et le montant de l'acte ? Frais, révision, surface définitive : nous n'avons pas la réponse.

Ce que ce dossier ne conclut pas

Aucune question de déport ne se pose pour un maire : l'intéressé ne l'était pas à la date du vote.
L'usage annoncé au conseil a été suivi d'effet. Une version antérieure de ce site affirmait le contraire ; c'était une déduction infondée, retirée le 13 août 2026.
Un prix inférieur à des comparables n'établit ni une faute, ni une intention, ni une contrepartie.

Droit de réponse

Aucune demande de réponse ne nous est parvenue à ce jour.

Toute personne citée peut demander une rectification ou faire publier une réponse sur cette page même, à l'endroit où l'information figure — nous écrire.